Conditions Générales de Vente
RevenueLab · Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service en ligne RevenueLab (le « Service »), logiciel en mode SaaS de modélisation financière par simulation Monte Carlo édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis) (l'« Éditeur »). Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (le « Client »). La souscription d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, selon la formule et la périodicité (mensuelle ou annuelle) choisies par le Client lors de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.
Le paiement s'effectue par voie électronique via notre prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. L'abonnement est facturé d'avance, par échéance, et reconduit automatiquement à chaque période. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant correspondant jusqu'à résiliation. L'Éditeur ne conserve pas les données bancaires complètes, traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité du secteur (PCI-DSS).
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un courriel de confirmation, valant facture ou accompagné de celle-ci, est adressé au Client. Le Service est activé après confirmation du paiement par le prestataire.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@gapup.io. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis des périodes entamées n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire. À l'échéance, l'accès au Service est interrompu.
5. Droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné à des clients professionnels (B2B) dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît commander en connaissance de cause, pour les besoins de son activité.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut, de rejet ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, sans préjudice de toute autre voie de recours. Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, toute somme non réglée à échéance produit des intérêts de retard ainsi que, le cas échéant, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.
7. Responsabilité
Les Sorties du Service sont fournies à titre indicatif et prévisionnel et ne constituent pas un conseil financier, comptable, fiscal ou en investissement. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est exclue au titre des dommages indirects et, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les obligations de l'Éditeur sont des obligations de moyens.
8. Données personnelles (RGPD)
L'Éditeur traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.